CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 459
459. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur
relative à chaque passager est limitée à la somme fixée par les dispositions
de l’article 22, paragraphes 1 et 5, de la Convention de Varsovie, modifiées
par le Protocole de La Haye. Dans le cas où l’indemnité est fixée sous forme
de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par
une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une
limite de responsabilité plus élevée. De même une limite plus élevée pourra
être fixée unilatéralement par le transporteur qui précisera dans le titre de
transport la somme correspondant à cette limite.
Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme fixée par les dispositions de
l’article 22, paragraphes 2 et 5, de la Convention de Varsovie, modifiées par
le Protocole de La Haye. Cette limitation n’est pas applicable au cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de
la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer
jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle
est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
En cas de perte ou d'avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids
total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la
limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou
le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un
objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même
bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces
colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.
En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme fixée par les dispositions
de l’article 22, paragraphes 3 et 5, de la Convention de Varsovie, modifiées
par le Protocole de La Haye.
Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au
juge la faculté d’allouer en outre, une somme correspondant à tout ou partie
des dépenses et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée,
non compris les dépenses et autres frais de procès, ne dépasse pas la
somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de
six mois à dater du fait qui a causé le dommage, ou avant l’introduction de
l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.