CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 459

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 459

459. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme fixée par les dispositions de l’article 22, paragraphes 1 et 5, de la Convention de Varsovie, modifiées par le Protocole de La Haye. Dans le cas où l’indemnité est fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. De même une limite plus élevée pourra être fixée unilatéralement par le transporteur qui précisera dans le titre de transport la somme correspondant à cette limite. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme fixée par les dispositions de l’article 22, paragraphes 2 et 5, de la Convention de Varsovie, modifiées par le Protocole de La Haye. Cette limitation n’est pas applicable au cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. En cas de perte ou d'avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme fixée par les dispositions de l’article 22, paragraphes 3 et 5, de la Convention de Varsovie, modifiées par le Protocole de La Haye. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au juge la faculté d’allouer en outre, une somme correspondant à tout ou partie des dépenses et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépenses et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage, ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source