CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 460

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 460

460. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans le présent titre est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions du présent titre. C27 – 67 [Issue 1] Code de Commerce L’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.

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