CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 460
460. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité
ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans le présent titre est
nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du
contrat qui reste soumis aux dispositions du présent titre.
C27 – 67 [Issue 1]
Code de Commerce
L’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la
perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.