CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 461
461. Dans les cas prévus aux articles 455 et 456, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par le présent titre.
Dans les cas prévus à l’article 454 s’appliquent également les dispositions
de l’alinéa précédent, sans préjudice de la détermination des personnes qui
ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.