CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 461

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 461

461. Dans les cas prévus aux articles 455 et 456, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par le présent titre. Dans les cas prévus à l’article 454 s’appliquent également les dispositions de l’alinéa précédent, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.

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