CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 455
455. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, ou de marchandises lorsque l’évènement qui cause le dommage s’est produit pendant le transport
aérien.
Le transport aérien, au sens de l’alinéa précédent, comprend la période
pendant laquelle les bagages ou les marchandises se trouvent sous la garde
du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou
dans un lieu quelconque en cas d’atterissage en dehors d’un aérodrome.
La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsque tel
transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue
du changement, de la livraison, ou du transbordement, tout dommage est
présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un évènement survenu pendant le
transport aérien.