CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 455

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 455

455. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, ou de marchandises lorsque l’évènement qui cause le dommage s’est produit pendant le transport aérien. Le transport aérien, au sens de l’alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou les marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d’atterissage en dehors d’un aérodrome. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsque tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du changement, de la livraison, ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un évènement survenu pendant le transport aérien.

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