CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 454

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 454

454. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur, lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes operations d’embarquement ou de débarquement.

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