CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 462
462. Les limites de responsabilité prévues à l’article 459 ne s’appliquent
pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du
transporteur ou de ses préposés, fait soit avec l’intention de provoquer un
dommage soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en
résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une
omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi
dans l’exercice de leurs fonctions.