CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 463

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 463

463. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d’un dommage visé par le présent titre, ce préposé s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l’article 459. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser les dites limites. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.

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