CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 463
463. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite
d’un dommage visé par le présent titre, ce préposé s’il prouve qu’il a agi
dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l’article 459.
Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du
transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser les dites limites.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas
s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement
et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.