CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 473

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 473

473. Lorsque dans le présent titre il est question de jours, il s’agit de jours courants et non de jours ouvrables. TITRE DEUXIÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

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