CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 473
473. Lorsque dans le présent titre il est question de jours, il s’agit de jours
courants et non de jours ouvrables.
TITRE DEUXIÈME
DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809
CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 473
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.