CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 474

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 474

474. En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément aux dispositions du Code Civil Mauricien.

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