CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 475

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 475

475. Toute personne qui subit un dommage à la surface a droit à réparation par cela seul qu’il est établi que le dommage provient d’un aéronef en vol, ou d’une personne ou d’une chose tombant de celui-ci. Toutefois, il n’y a pas lieu à réparation si le dommage n'est pas la conséquence directe du fait qui l’a produit, ou s’il résulte du seul fait du passage de l’aéronef à travers l’espace aérien conformément aux règles de circulation aérienne applicables. Aux fins du présent titre, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller, jusqu’au moment où l’atterissage a pris fin. Lorsqu’il s’agit d’un aérostat, l’expression “en vol” s’applique à la période comprise entre le moment où cet aéronef est détaché du sol et celui où il y est à nouveau fixé.

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