CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 476

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 476

476. L’obligation de réparer le dommage visé à l’article 475 incombe à l’exploitant de l’aéronef. Aux fins du présent titre, l’exploitant est celui qui utilise l’aéronef au moment où le dommage est survenu. Toutefois, est réputé être l’exploitant celui qui, ayant conféré directement ou indirectement le droit d’utiliser l’aéronef, s’est réservé la direction de sa navigation. Est réputé utiliser un aéronef celui qui en fait usage personnellement ou par l’intermédiaire de ses préposés agissant au cours de l’exercice de leurs fonctions, que ce soit ou non dans les limites de leurs attributions. Le propriétaire est présumé être l’exploitant, et est responsable comme tel, à moins qu’il ne prouve au cours de la procédure tendant à apprécier sa [Issue 1] C27 – 70 Revised Laws of Mauritius responsabilité qu’une autre personne est l’exploitant, et qu’il ne prenne alors, pour autant que la procédure le permette, les mesures appropriées pour mettre en cause cette personne.

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