CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 477
477. Si une personne utilise un aéronef sans le consentement de celui qui a
le droit de diriger sa navigation, ce dernier, à moins qu’il ne prouve qu’il a
apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable
avec l’usager illégitime du dommage donnant lieu à réparation aux termes de
l’article 475.
La personne visée à l’alinéa 1, peut opposer tous les moyens de défense
qui appartiennent à l’exploitant aux termes du présent titre.