CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 477

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 477

477. Si une personne utilise un aéronef sans le consentement de celui qui a le droit de diriger sa navigation, ce dernier, à moins qu’il ne prouve qu’il a apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable avec l’usager illégitime du dommage donnant lieu à réparation aux termes de l’article 475. La personne visée à l’alinéa 1, peut opposer tous les moyens de défense qui appartiennent à l’exploitant aux termes du présent titre.

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