CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 478

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 478

478. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes des articles 475 à 477 n’aura pas l’obligation de réparer le dommage si celui-ci est la conséquence directe d’un conflit armé ou de troubles civils, ou si cette personne a été privée de l’usage de l’aéronef par un acte de l’autorité publique.

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