CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 478
478. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes des articles 475 à 477 n’aura pas l’obligation de réparer le dommage si celui-ci est la
conséquence directe d’un conflit armé ou de troubles civils, ou si cette personne a été privée de l’usage de l’aéronef par un acte de l’autorité publique.