CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 479
479. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes des articles 475 à 477 n’aura pas l’obligation de réparer le dommage si elle prouve
que ce dommage est dû exclusivement à la faute de la personne ayant subi le
dommage ou de ses préposés. Si la personne responsable prouve que le dommage a été causé en partie par la faute de la personne ayant subi le dommage
ou de ses préposés, la réparation doit être réduite dans la mesure où cette
faute a contribué au dommage. Toutefois, il n’y a pas lieu à exonération ou
réduction si, en cas de faute de ses préposés, la personne ayant subi le dommage prouve que ceux-ci ont agi en dehors des limites de leurs attributions.
En cas d’action intentée par une personne, en réparation d’un préjudice
résultant de la mort d’une autre personne ou des lésions qu’elle a subies, la
faute de celle-ci ou de ses préposés a aussi les effets prévus au paragraphe
précédent.