CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 479

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 479

479. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes des articles 475 à 477 n’aura pas l’obligation de réparer le dommage si elle prouve que ce dommage est dû exclusivement à la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés. Si la personne responsable prouve que le dommage a été causé en partie par la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés, la réparation doit être réduite dans la mesure où cette faute a contribué au dommage. Toutefois, il n’y a pas lieu à exonération ou réduction si, en cas de faute de ses préposés, la personne ayant subi le dommage prouve que ceux-ci ont agi en dehors des limites de leurs attributions. En cas d’action intentée par une personne, en réparation d’un préjudice résultant de la mort d’une autre personne ou des lésions qu’elle a subies, la faute de celle-ci ou de ses préposés a aussi les effets prévus au paragraphe précédent.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source