CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 480

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 480

480. Lorsque deux ou plusieurs aéronefs en vol sont entrés en collision ou se sont gênés dans leurs évolutions et que des dommages donnant lieu à réparation aux termes de l’article 475 en sont résultés, ou lorsque deux ou plusieurs aéronefs ont causés de tels dommages conjointement, chacun des aéronefs est considéré comme ayant causé le dommage, et l’exploitant de chacun d’eux est responsable dans les conditions de responsabilité prévues dans le présent titre.

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