CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 480
480. Lorsque deux ou plusieurs aéronefs en vol sont entrés en collision ou
se sont gênés dans leurs évolutions et que des dommages donnant lieu à
réparation aux termes de l’article 475 en sont résultés, ou lorsque deux ou
plusieurs aéronefs ont causés de tels dommages conjointement, chacun des
aéronefs est considéré comme ayant causé le dommage, et l’exploitant de
chacun d’eux est responsable dans les conditions de responsabilité prévues
dans le présent titre.