CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 481

TITRE DEUXI: ÈME DE LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 481

481. Le présent titre ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne. TITRE TROISIÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

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