CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 482

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 482

482. Les aéronefs, tels qu’ils sont définis à l’article 437, ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L’hypothèque grève, dès lors C27 – 71 [Issue 1] Code de Commerce qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.

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