CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 482
482. Les aéronefs, tels qu’ils sont définis à l’article 437, ne peuvent être
hypothéqués que par la convention des parties. L’hypothèque grève, dès lors
C27 – 71 [Issue 1]
Code de Commerce
qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement
séparées.