CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 483

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 483

483. L’hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source