CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 484
484. L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun
des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre; dans ce
cas, l’endos emporte translation du droit hypothécaire.
La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix
reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son
profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que
le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue
par les dispositions de l’article 486.