CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 484

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 484

484. L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit hypothécaire. La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par les dispositions de l’article 486.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source