CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 486

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 486

486. Toute hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le Conservateur des hypothèques. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement doit également faire l’objet d’une mention au même registre.

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