CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 486
486. Toute hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le
Conservateur des hypothèques. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à
compter de son inscription.
La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention
des parties ou jugement doit également faire l’objet d’une mention au même
registre.