CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 485
485. En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire
est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire à
l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur.
Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits
des créanciers figurant sur ledit état.