CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 487

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 487

487. S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur les mêmes aéronefs, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l’inscription.

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