CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 488

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 488

488. L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

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