CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 488
488. L’inscription conserve l’hypothèque pendant dix ans à compter du jour
de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 488
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.