CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 448

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 448

448. La lettre de transport aérien fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport. Les énonciations de la lettre de transport aérien relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis, font foi jusqu’à preuve du contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit d’énonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.

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