CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 449

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 449

449. L’expéditeur a le droit, sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l'aérodrome de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire indiqué sur la lettre de transport aérien, soit en demandant son retour à l'aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur ni aux autres expéditeurs, et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent. Dans le cas où l'exécution des ordres de l'expéditeur est imposible, le transporteur doit l'en aviser immédiatement. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l'expéditeur sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expéditeur, du préjudice qui pourrait être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien. Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'article 450 ci-dessous. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport aérien ou la marchandise, ou s'il ne peut être atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.

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