CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 471

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 471

471. Rien dans le présent titre ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des réglements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent titre.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source