CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 470
470. Sont nulles toutes clauses du contrat du transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage, par lesquelles les parties
dérogeraient aux règles du présent titre, soit par une détermination de la
loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
C27 – 69 [Issue 1]
Code de Commerce
Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont
admises, dans les limites du présent titre, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer
dans les lieux de competence des tribunaux prévus à l’article 466 alinéa 1.