CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 470

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 470

470. Sont nulles toutes clauses du contrat du transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage, par lesquelles les parties dérogeraient aux règles du présent titre, soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. C27 – 69 [Issue 1] Code de Commerce Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites du présent titre, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de competence des tribunaux prévus à l’article 466 alinéa 1.

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