CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 469

CHAPITRE QUATRI: ÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINÉS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 469

469. Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen as transport, les dispositions du présent titre ne s’appliquent qu’au transport aérien. Rien dans le présent titre n’empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les dispositions du présent titre soient respectées en ce qui concerne le transport par air. CHAPITRE CINQUIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

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