CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 468

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 468

468. Dans le cas de transport régi par la définition du deuxième alinéa de l’article 438, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par le présent titre et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle. Au cas d’un tel transport, le voyageur ou ses ayants droits ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effetué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage. S’il s’agit de bagages ou de marchandises, l’expéditeur aura recours contre le premier transporteur et le destinataire qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre pourront en outre agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l’expéditeur et le destinataire. CHAPITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINÉS

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