CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 492

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 492

492. Nonobstant toutes dispositions contraires, l’inscription de l’hypothèque confère au créancier le droit de se faire payer sur l’aéronef qui en est l’objet, par privilège et préférence à tous autres créanciers, jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source