CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 492
492. Nonobstant toutes dispositions contraires, l’inscription de l’hypothèque confère au créancier le droit de se faire payer sur l’aéronef qui en
est l’objet, par privilège et préférence à tous autres créanciers, jusqu’au
complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et
frais en découlant.