CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 493

TITRE TROISI: ÈME DES HYPOTHÈQUES SUR LES AÉRONEFS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 493

493. Le transfert définitif ou l’immatriculation d’un aéronef dans un autre Etat ne peuvent être effectués sans main levée préalable des droits hypothécaires inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires. 494 à 648. — C27 – 73 [Issue 1]

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source