CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 493
493. Le transfert définitif ou l’immatriculation d’un aéronef dans un autre
Etat ne peuvent être effectués sans main levée préalable des droits hypothécaires inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires.
494 à 648. —
C27 – 73 [Issue 1]