CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 65
65. Toute option pour le régime légal de séparation des biens entre des
époux dont l’un est commerçant, doit faire l’objet d’un avis informant les
tiers de l’adoption de ce régime.
Cet avis sera publié dans deux quotidiens mauriciens dont l’un sera choisi
sur une liste préalablement établie par le Registrar of Companies ou toute
autre personne autorisée à cet effet.
[Issue 7] C27 – 10
Revised Laws of Mauritius