CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 65

TITRE QUATRI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 65

65. Toute option pour le régime légal de séparation des biens entre des époux dont l’un est commerçant, doit faire l’objet d’un avis informant les tiers de l’adoption de ce régime. Cet avis sera publié dans deux quotidiens mauriciens dont l’un sera choisi sur une liste préalablement établie par le Registrar of Companies ou toute autre personne autorisée à cet effet. [Issue 7] C27 – 10 Revised Laws of Mauritius

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