CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 66
66. Toute décision qui prononce un divorce, une séparation de corps ou
une séparation de biens entre mari et femme dont l’un est commerçant, doit
faire l’objet d’un avis informant les tiers dans les formes et selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 65.