CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 66

TITRE QUATRI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 66

66. Toute décision qui prononce un divorce, une séparation de corps ou une séparation de biens entre mari et femme dont l’un est commerçant, doit faire l’objet d’un avis informant les tiers dans les formes et selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 65.

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