CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 67
67. Tout contrat de mariage entre époux dont l’un est commerçant, doit
faire l’objet d’un avis informant les tiers de la nature du régime matrimonial
qu’ils ont choisi.
Cet avis sera publiée dans les formes et selon les modalités prévues à
l’alinéa 2 de l’article 65.
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C27 – 10 (1) [Issue 7]
Revised Laws of Mauritius