CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 67

TITRE QUATRI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 67

67. Tout contrat de mariage entre époux dont l’un est commerçant, doit faire l’objet d’un avis informant les tiers de la nature du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Cet avis sera publiée dans les formes et selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 65. continued on page C27 – 11 C27 – 10 (1) [Issue 7] Revised Laws of Mauritius

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