CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 68

TITRE QUATRI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 68

68. Tout époux marié sous un régime autre que celui de la communauté légale qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu d’en informer les tiers par un avis précisant la nature du régime matrimonial auquel il est soumis. Cet avis sera publié dans les formes et selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 65.

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