CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 68
68. Tout époux marié sous un régime autre que celui de la communauté
légale qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son
mariage, sera tenu d’en informer les tiers par un avis précisant la nature du
régime matrimonial auquel il est soumis.
Cet avis sera publié dans les formes et selon les modalités prévues à
l’alinéa 2 de l’article 65.