CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 69

TITRE QUATRI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 69

69. Tout commerçant sera responsable, envers les tiers victimes d’une apparence trompeuse, des dommages résultant de l’inobservation des formalités de publicité requises par les articles 65 à 68. En outre, le changement de régime matrimonial découlant des circonstances visées à l’article 66 ne sera opposable aux tiers que dans la mesure où ces formalités de publicité auront été régulièrement accomplies.

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