CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 7-3

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7-3

7-3. Est agent commercial, le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, négocie et, éventuellement, conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels ou de commerçants.

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