CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7-3
7-3. Est agent commercial, le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services,
négocie et, éventuellement, conclut des achats, des ventes, des locations ou
des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs,
d’industriels ou de commerçants.