CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 7-4

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7-4

7-4. Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leur mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties. Leur résiliation par le mandant, si elle n’est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi.

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