CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 71

TITRE CI: NQUIÈME DES BOURSES DE COMMERCE, AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 71

71. L’organisation et le fonctionnement des bourses de commerce, ainsi que le statut et l’exercice des activités d’agent de change et de courtier, sont régis par voie de dispositions spéciales. 72 à 81. — TITRE SIXIÈME DE LA CESSION, DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES CHAPITRE PREMIER DE LA CESSION DES CRÉANCES

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