CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 71
71. L’organisation et le fonctionnement des bourses de commerce, ainsi
que le statut et l’exercice des activités d’agent de change et de courtier,
sont régis par voie de dispositions spéciales.
72 à 81. —
TITRE SIXIÈME
DE LA CESSION, DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES
CHAPITRE PREMIER
DE LA CESSION DES CRÉANCES