CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 82
82. Toute créance détenue sur un tiers, personne morale ou personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité commerciale ou professionelle, peut être cédée ou nantie au profit soit d’une personne morale exerçant une activité commerciale ou professionelle tant à Maurice qu’à
l’étranger, soit d’une institution bancaire et financière ou encore toute entité
munie d’une Global Business Licence délivrée par la Financial Services Commission, par la simple remise d’un bordereau.
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et
exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais
dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés.
[Art. 82 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]