CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 83
83. Le bordereau visé pas l’article 81 doit comporter les énonciations
suivantes—
1° La dénomination, selon le cas, “acte de cession de créances” ou
“acte de cession de créances à titre de garantie”;
C27 – 11 [Issue 1]
Code de Commerce
2° le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire;
3° la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d’effectuer
cette désignation ou cette individualisation, notamment par
l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des
créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en
nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les
identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1° et 2° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises,
leur nombre et leur montant global.
En cas de contestation portant sur l’existence ou sur la transmission
d’une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que
la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté
sur le bordereau.
[Art. 83 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]