CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 84

CHAPITRE PREMIER: DE LA CESSION DES CRÉANCES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 84

84. Même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un pris, la cession de créance transfère au cessionaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signature de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre. Le bordereau n’est transmissible qu’à une autre personne morale, un établissement bancaire, une institution financière ou autre entité ayant une activité commerciale. [Art. 84 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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