CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 85
85. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient
opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise,
quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
A compter de cette date, le cédant ne peut, sans l’accord du bénéficiaire
de la cession ou du nantissement, modifier l’étendue des droits attachées
aux créances représentées par ce bordereau.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des
garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les
sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin
d’autre formalité.
[Issue 1] C27 – 12
Revised Laws of Mauritius
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, la date de son
enregistrement sous le Registration Duty Act fait foi. A defaut le bénéficiaire
de la cession ou du nantissement a la charge de rapporter, par tous moyens,
l’exactitude de celle-ci.
[Art. 85 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]