CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 86

CHAPITRE PREMIER: DE LA CESSION DES CRÉANCES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 86

86. Le bénéficiaire de la cession ou du nantissement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès du bénéficiaire. Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s’engager à le payer directement: cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé: “Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance. Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer au bénéficiaire du bordereau les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que le bénéficiaire, en acquérant ou en recevant la créance, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur. [Art. 86 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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