CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 87

CHAPITRE PREMIER: DE LA CESSION DES CRÉANCES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 87

87. Est un organisme de titrisation, une entièrement agréée par la Financial Services Commission, qui a pour objet d’acquérir ou d’assumer, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, et à d’autre biens ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers, en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. Ces organismes peuvent accomplir entièrement la titrisation ou peuvent participer à la titrisation par la prise en charge de tout ou partie des risques titrisés (organisme d’acquisition) ou par l’émission des valeurs mobilières destinées à en assurer le financement (organisme d’émission). Ils peuvent s’organiser soit sous la forme d’une société ou d’un fonds d’investissement. [Art. 87 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f.7 August 2006.]

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