CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 87
87. Est un organisme de titrisation, une entièrement agréée par la Financial
Services Commission, qui a pour objet d’acquérir ou d’assumer, directement
ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances,
et à d’autre biens ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents
à tout ou partie des activités réalisées par des tiers, en émettant des valeurs
mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
Ces organismes peuvent accomplir entièrement la titrisation ou peuvent
participer à la titrisation par la prise en charge de tout ou partie des risques
titrisés (organisme d’acquisition) ou par l’émission des valeurs mobilières
destinées à en assurer le financement (organisme d’émission). Ils peuvent
s’organiser soit sous la forme d’une société ou d’un fonds d’investissement.
[Art. 87 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f.7 August 2006.]