CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 88

CHAPITRE PREMIER: DE LA CESSION DES CRÉANCES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 88

88. Un organisme de titrisation n’est agréé que si la Financial Services Commission approuve les statuts ou les documents constitutifs, y compris les règlements de gestion, et le cas échéant sa société de gestion. Les sociétés de titrisation et les sociétés de gestion de fonds de titrisation doivent disposer d’une organisation et de moyens adéquats pour l’exercice de leur activité et opèrent sous la surveillance de la Commission. [Art. 88 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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