CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 89
89. La cession à un organisme de titrisation d’une créance détenue sur
toute personne physique ou morale, qu’elle soit de nature civile or commerciale, par un établissement de crédit, banque, société d’assurance ou toute
autre entité agréée par la Financial Services Commission est soumise aux
dispositions du présent Chapitre et aux dispositions des articles 92-1 à
92-11 du Deuxième Chapitre qu’il s’agit d’une cession à titre de garantie.
C27 – 13 [Issue 1]
Code de Commerce
A compter de la mise à la dispostion de l’organisme de financement de
celle-ci des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l’établissement ou
toute autre entité ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
[Art. 89 inserted by s. 5 (b) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]