CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92-1

92-1. Le gage portant sur toute créance, ou un ensemble de créances, présents ou futurs, constitué, soit par des personnes morales, ou par des individus pour une operation commerciale ou dans l’exercice de leur commerce ou de leur profession, est régi par les articles suivants. [Art. 92-1 inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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