CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92
92. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce
gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties.
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu’elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la Douane ou
dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées il en est saisi par
un connaissement ou par une lettre de voiture.
De même, il est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsque le
gage a été concédé en application des dispositions des articles 2095 à 2129
du Code Civil Mauricien.
[Issue 1] C27 – 14
Revised Laws of Mauritius
II – LE NANTISSEMENT DES CRÉANCES
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