CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 92

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 92

92. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu’elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la Douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. De même, il est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsque le gage a été concédé en application des dispositions des articles 2095 à 2129 du Code Civil Mauricien. [Issue 1] C27 – 14 Revised Laws of Mauritius II – LE NANTISSEMENT DES CRÉANCES [Heading inserted by s. 5 (e) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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