CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 91
91. Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non
commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l’égard des tiers,
comme à l’égard des parties contractantes, conformément aux dispositions
de l’article 109 du présent Code.
Le gage, à l’égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un
endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
A l’égard des actions, des parts d’intérêts et des obligations nominatives
des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la
transmission s’opère par un transfert sur les registres de la société, le gage
peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur les
dits registres.
En ce qui concerne les créances mobilières, le cessionnaire ne peut être
saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur
par simple lettre recommandée. Les créances données en nantissement sont
soumises aux dispositions des articles 92-1 à 92-11.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
[Art. 91 amended by s. 5 (d) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]