CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 91

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 91

91. Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l’article 109 du présent Code. Le gage, à l’égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l’égard des actions, des parts d’intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s’opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur les dits registres. En ce qui concerne les créances mobilières, le cessionnaire ne peut être saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur par simple lettre recommandée. Les créances données en nantissement sont soumises aux dispositions des articles 92-1 à 92-11. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. [Art. 91 amended by s. 5 (d) of Act 15 of 2006 w.e.f. 7 August 2006.]

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